Désignation
La société FormaSecret désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé 140 Rue Emile Zola, Décines-Charpieu, 69150.
FormaSecret met en place et dispense des formations intra entreprises, à Lyon, et sur l'ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s'inscrit ou passe commande d'une formation auprès de la société FormaSecret.
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l'effort de formation des entreprises.
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société FormaSecret pour le compte d'un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l'acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d'achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société FormaSecret s'engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société FormaSecret, l'OPCO ou le client. À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d'émargement peuvent lui être fournies.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros net de taxes. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité pourra produire de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d'intérêt légal de l'année en cours ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de 60 euros due au titre des frais de recouvrement. Les sommes versées par l'entreprise en application d'une telle clause ne sont pas imputables sur le financement de la formation professionnelle continue ni éligibles au financement d'un OPCO.
Prise en charge
Si le client souhaite bénéficier d'un financement par son OPCO, il doit faire une demande de prise en charge auprès de son OPCO.
Aucune délégation de paiement ne sera accordée. Votre société règlera la facture directement à FormaSecret et se fera rembourser par son organisme de formation.
FormaSecret n'est pas responsable des documents transmis aux OPCO, votre entreprise est tenue de vérifier la conformité de ces derniers avec les critères de prise en charge de l'OPCO.
Vous restez redevable de l'intégralité de la formation à FormaSecret, quel que soit le montant prit en charge par l'OPCO.
Conditions de report et d'annulation d'une séance de formation
L'organisme de formation se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler le stage si l'effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors l'entreprise dans les délais les plus brefs. Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Jusqu'à une date précédant de 31 jours ouvrés la date fixée pour le début du stage, le client conserve la faculté de demander à l'organisme de formation de reporter :
- La réalisation d'un ou de plusieurs stages intra-entreprises.
En cas d'annulation de la formation supérieur à 1mois : 50% du coût de la formation est dû. Passé ce délai, l'organisme de formation facture au client, y compris lors du financement prévu initialement par un OPCO, une indemnité égale à 70% du montant de la formation pour un délai compris entre 1 mois et 2 semaines. Dans un délai inférieur à 2semaines avant le début de la formation 100% du coût de la formation est dû. Tout stage commencé est dû en totalité.
Les sommes payées au titre du dédommagement à la suite d'annulation de la commande par l'entreprise, ou à absence ou abandon en cours de formation, ne sont pas éligibles à la prise en charge de l'OPCO.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d'adresser une demande écrite à l'organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d'inexécution de ses obligations à la suite d'un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société FormaSecret ne pourra être tenue responsable à l'égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations
S'il le juge nécessaire, l'intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l'actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu'à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d'auteur
Les supports de formation, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l'accord exprès de la société. Le client s'engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l'organisation ou de l'animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société FormaSecret sont utiles pour le traitement de l'inscription ainsi que pour la constitution d'un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données personnelles le concernant.
La société FormaSecret s'engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données du client. Elle s'interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Prescription de sécurité et protection contre les accidents
Dans le cas d'un stage en Inter entreprise, les stagiaires seront tenus de respecter les prescriptions de sécurité et du règlement intérieur. Ils en seront informés en début de session.
Formation continue
Tous nos stages sont imputables au titre de la formation continue suivant la législation en vigueur.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société FormaSecret et le client, la recherche d'une solution à l'amiable sera privilégiée. À défaut, l'affaire sera portée devant le tribunal de commerce de Lyon.
